Redressement fiscal : Google gagne son combat contre la France

Aubin Brasseur
Juillet 12, 2017

Encore raté pour le fisc français.

Le Tribunal administratif de Paris a donné raison mercredi au géant américain Google qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros (1,22 milliard de francs), estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France. Il a en revanche rejeté la requête de Google qui réclamait à l'État le remboursement des frais de justice. Mercredi, le tribunal administratif a jugé que le redressement infligé par Bercy était illégal et a donc annulé la procédure. L'avis du rapporteur confortait ainsi le géant technologique américain face au fisc français.

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Les avocats de Google peuvent se frotter les mains. Dans chacun des cinq dossiers étudiés qui portent sur des retenues à la source, le versement d'impôt sur le revenu, de taxe professionnelle et de TVA, portant sur la période 2005-2010, le rapporteur a soutenu Google qui dans le cadre de ce contentieux, avait fait l'objet, le 24 mai dernier, d'une perquisition à l'initiative du parquet national financier à son siège.

Précisons en effet que l'établissement stable est une notion purement fiscale déterminée par des conventions (fiscales) entre ldes pays, et dépend de différents élements; le fait d'avoir une installation physique et d'exercer une activité propre sur le territoire, celui d'avoir des salariés mais surtout celui d'avoir une personne présente sur place qui dispose du pouvoir d'engager la société. Les contrats des annonceurs sont établis directement avec Dublin, a fait valoir la multinationale, et la France n'est rémunérée qu'au titre d'apporteur d'affaires pour Google Ireland Limited. Cependant, en déclarant l'essentiel de son activité en Irlande, l'entreprise parvient à ne régler que quelques millions d'euros d'impôt sur les bénéfices.

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