La condamnation d'un lanceur d'alerte français annulée — Luxleaks

Vanessa Beaulieu
Janvier 11, 2018

La justice luxembourgeoise a annulé, jeudi 11 janvier, la condamnation à une peine de prison avec sursis du lanceur d'alerte français Antoine Deltour.

En mars 2017, la cour d'appel du Luxembourg l'avait condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d'amende pour le vol et la transmission de documents confidentiels de son employeur, le cabinet PriceWaterHouse Cooper (PwC).

Ce jeudi matin, la Cour de cassation s'est donc prononcée: elle a rejeté le pourvoi introduit par Raphaël Halet, mais accueilli en partie celui d'Antoine Deltour, en ce qui concerne la cause de justification tirée du statut du lanceur d'alerte dont la Cour d'appel l'avait fait bénéficier.

La Cour d'appel du Luxembourg avait par ailleurs confirmé l'acquittement du journaliste français Edouard Perrin, à qui les deux hommes avaient communiqué des documents fiscaux confidentiels soustraits à leur employeur à Luxembourg, la société PricewaterhouseCoopers (PwC).

Les documents dévoilés par les deux Français avaient permis de mettre en lumière, via deux reportages, la mise en place d'accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et plusieurs multinationales.

Mais elle avait estimé qu'il n'était pas protégé par ce statut concernant l'appropriation des documents. Mais, au lieu de le relaxer purement et simplement, elle coupait la poire en deux au prix d'une pirouette juridique: si le salarié de PWC était bien lanceur d'alerte en remettant des documents au journaliste à l'été 2011, il ne l'était pas au moment d'en faire une copie informatique en octobre 2010...

Antoine Deltour, le premier lanceur d'alerte de l'affaire Luxleaks, peut se réjouir.

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Aux lanceurs d'alerte de vérifier l'info...

"La Cour reconnaît qu'il était parfaitement justifié, en qualité de lanceur d'alerte, de saisir et de remettre les documents sur les +tax rulings+ à un journaliste", a ajouté Me Bourdon. Il y aura donc un nouveau procès pour ce dernier.

"Aujourd'hui, c'est une victoire", s'est aussi félicité M. Deltour. S'il reste poursuivi pour s'être approprié des documents internes de formation de l'entreprise, les faits sont autrement moins importants, la pratique étant selon lui "assez courante".

"Ça sera vraiment aux juges de la CEDH de décider si je suis un lanceur d'alerte ou pas", a commenté M. Halet, annonçant qu'il allait saisir la juridiction de Strasbourg.

"On veut aller jusqu'au bout parce qu'on estime qu'on a le droit européen et la morale pour nous", a-t-il ajouté.

Ils avaient communiqué les documents à ce membre du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), l'organisation à l'origine des révélations du 5 novembre 2014 dites "LuxLeaks ". Mais "ni le statut de lanceur d'alerte accordé à Antoine Deltour ni son appropriation des documents concernant les rescrits fiscaux ne seront remis en question", a insisté la Cour de cassation. Édouard Perrin avait utilisé ces documents pour réaliser deux reportages diffusés en 2012 et en 2013 sur France 2.

En première instance, il n'avait pas été reconnu comme lanceur d'alerte et avait été condamné à 12 mois de prison avec sursis.

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