Taux réduits de TVA: Bruxelles veut redonner leur liberté aux Vingt-Huit

Aubin Brasseur
Janvier 20, 2018

Changement de pied, donc avec cette proposition du commissaire à la Fiscalité et à l'Union douanière, Pierre Moscovici, qui redonne de la liberté aux Etats membres et souhaite instaurer de nouvelles règles: choix de taux réduits, entre 0 et 5% et de 5 à 15%, sauf sur les armes, le tabac ou l'alcool, qui resteront soumis à un taux normal, voire supérieure à 15%. "Dans le même temps, elles permettront de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières, ce qui les aidera à se développer et à créer des emplois".

La réforme répond paradoxalement à une demande du Royaume-Uni, qui s'était indigné avant le référendum sur le Brexit, en juin 2016, de ne pas pouvoir abaisser en-dessous de 5% le taux de TVA sur les produits d'hygiène féminine.

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet: " Il y a trois mois, la Commission a proposé de réformer les règles de TVA de l'UE en vue de mettre en place un régime de TVA définitif.

La CE insiste en outre sur le fait que les taux réduits ne doivent s'appliquer qu'aux biens vendus directement aux consommateurs, et non aux biens intermédiaires vendus entre sociétés avant l'assemblage du bien final. En résumé: des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu'ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA. Un certain nombre d'États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.

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Par conséquent la Commission européenne a décidé d'abandonner une liste établie en 1992 de produits pouvant bénéficier de taux réduit, considérée comme "dépassée". Sur ces biens là il sera toujours appliqué un taux "normal" de TVA -fixé désormais au minimum à 15%- ou un taux supérieur à 15%.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime, tous les biens qui bénéficient actuellement de taux différents du taux normal pourraient les conserver.

Le "taux moyen pondéré" vise pour sa part à empêcher une course à la baisse de la TVA pour attirer les consommateurs étrangers, créant une concurrence entre Etats membres, ou pour séduire les électeurs au détriment de l'équilibre des finances publiques.

Les États membres peuvent actuellement accorder une franchise de TVA aux petites entreprises, à condition qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires annuel, qui varie d'un pays à l'autre et réservée aux acteurs nationaux. Elles ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.

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